Article 92 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 70 (V)

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :

1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;

1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;

2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;

4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;

5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;

6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;

7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires+500


1Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024 confirmées et précisées.
Village Justice · 8 mars 2024

Concernant le régime fiscal BNC : Les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL doivent être en principe déclarées et imposées comme des BNC (article 92 CGI), et non plus comme des salaires ; Elles ne doivent, par exception, être déclarées et imposées comme des salaires que dans l'hypothèse où l'activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l'existence, à l'égard de la société, d'un lien de subordination caractérisant une activité salariée ; En pratique, cette situation semble difficile […] Concernant les honoraires rétrocédés par une SEL aux associés d'une SPFPL :

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2Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
Village Justice · 29 février 2024

Il faut rappeler qu'en principe, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du CGI, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, et qu'en conséquence les gains issus de jeux de hasard ne sont pas imposables. En effet, ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, car elles sont perçues comme étant exceptionnelles. […]

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3Mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH sur la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

Il faut rappeler qu'en principe, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du CGI, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, et qu'en conséquence les gains issus de jeux de hasard ne sont pas imposables. En effet, ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, car elles sont perçues comme étant exceptionnelles. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 9 janvier 2023, n° 2105202
Rejet

[…] 5. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (). »

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Promesse de vente·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Contribuable·
  • Promesse unilatérale·
  • Bénéfice·
  • Dépense·
  • Bénéficiaire·
  • Option

2Tribunal administratif de Besançon, 4 décembre 2009, n° 0802015
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : « I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. […]

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  • Justice administrative·
  • Immeuble·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Évaluation·
  • Procédures fiscales·
  • Redressement·
  • Livre

3CAA de PARIS, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02349, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – il est privé des droits de la défense, compte tenu du secret de l'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire ; – en l'absence d'activité illicite, le délai de reprise prévu au deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable ; – l'administration n'apporte pas la preuve de détournements de fonds imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

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  • Administration·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Détournement de fond·
  • Sociétés·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Activité
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Documents parlementaires5

Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 5 ter en première partie, afin de le transférer en deuxième partie. Cet article, qui définit les critères des gains des particuliers sur cessions d'actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, doit figurer en deuxième partie, puisque l'Assemblée nationale a prévu, en première lecture de l'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023. Ce temps supplémentaire permettra au pouvoir règlementaire de définir les conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques des particuliers relèvent … Lire la suite…
Amendement CF112 de Mme Sabine Rubin Mme Sabine Rubin. Il s'agit de supprimer l'article 29 E qui crée un nouveau crédit d'impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l'État sont insuffisants. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Mme Sabine Rubin. La recherche publique a avant tout besoin d'embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants. La commission … Lire la suite…
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