Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables
Article 92 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :
1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;
2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
[…] Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 7° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] Il est admis, d'une manière générale, que l'exonération prévue à l'article 157-6° du code général des impôts s'applique aux distinctions honorifiques décernées, pour ancienneté de services, par un département ministériel, à des personnes qui ne peuvent prétendre à la médaille d'honneur du travail. […] Gratifications liées à des récompenses internationales : Prix Nobel et équivalents (CGI, art. 92 A)
Lire la suite…Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI), les gains (ou les pertes) provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle doivent être retenus, en principe, pour la détermination du bénéfice imposable. […] […] Le 1° de l'article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts :« I. sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non-commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux … 2 … les produits des opérations de bourse effectués à titre habituel par les particuliers … » ; qu'aux termes de l'article 92 A du même code, dans sa rédaction applicable : "Sont considérés comme produits d'opérations de bourse de valeurs effectuées à titre habituel, les gains nets retirés par les contribuables, directement ou par personne interposée, des opérations suivantes … opérations à découvert ou prorogées ou les opérations conditionnelles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % : (…) 2° Sur les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (…). » ; qu'aux termes de l'article 92 A de l'annexe III à ce code : « (…) II. Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après : (…) 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. (…) » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 24 décembre 1992, 90PA00760, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) que M. X… sera rétabli à l'impôt sur le revenu des années 1980 à 1983 compte tenu de bénéfices non commerciaux entrant dans le champ d'application de l'article 92-2 du code général des impôts et déterminés, en conséquence, conformément aux règles de droit commun définies à l'article 93 du même code ;
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[…] bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), […] il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles. […] ">II-C-1 § 92 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-20). […] le 1° de l'article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. […] Le 2° de l'article 92 A du CGI dispose qu'il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, […]
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