Article 92 B du Code général des impôtsAbrogé

[…] Considérant qu'au titre de l'année 1997, les pensions alimentaires servies par M. et M me X pour un montant de 36.000 F ont été déduites de leur revenu global imposé au taux progressif, réduisant ainsi leur revenu imposable à la somme de 1.720 F ; qu'ils font valoir que ces charges auraient dû être déduites de leur revenu résultant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, imposé au taux forfaitaire de 16 % en application des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1996 : « Lorsqu'un associé, actionnaire, […] si elle est supérieure – de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % / (… ) / I ter. (…) 4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1 er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B. (…) » ; qu'aux termes de l'article 92 B du même code : « II. 1 A compter du 1 er janvier 1992 (…), […]