Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables / Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 92 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1986
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987, v. init.
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 7 JORF 23 octobre 1986
1° Aux cessions mentionnées à l'article 160 ;
2° Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
3° Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ;
4° A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine.
5° A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées ;
6° Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.
Commentaires • 8
« Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. » (…) V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, […] par suite, le pourvoi de M. […] DGFIP, Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 du 7 juillet 2015 Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20150702 1Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : - à compter du 1 er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à compter du 1 er janvier 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 3. Aux termes du V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent.applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. (…) ».
Lire la suite…- Imposition·
- Report·
- Plus-value·
- Impôt·
- Apport·
- Échange·
- Titre·
- Grève·
- Contribuable·
- Justice administrative
[…] Selon M. Y X, les dispositions de l'article 37 de la doctrine administrative 7 S 43 ne vise pas les plus values de cession réalisées dans un PEE. Il conteste l'application de la doctrine relative aux plus values visées à l'article 92 B du code général des impôts à celle de l'article 92 D, dès lors que le législateur a exclu les secondes du champ d'application des premières.
Lire la suite…- Impôt·
- Doctrine·
- Revenu·
- Plus-value·
- Calcul·
- Cession·
- Valeurs mobilières·
- Administration·
- Imposition·
- Finances
3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 19 mai 2005, 01PA02749, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 92 B du code général des impôts : I. Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, […] effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle… négociées sur le marché hors cote de titres mentionnés au 1° de l'article 118 ; qu'aux termes de l'article 92 D applicable : Les dispositions de l'article 92 B ne s'appliquent pas …4° à la cession de titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ; […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Impôt·
- Cession·
- Participation des salariés·
- Justice administrative·
- Titre·
- Tribunaux administratifs·
- Imposition·
- Valeurs mobilières·
- Cotisations
V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…