Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS
Article 93 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Modifié par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 12 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire.
Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale.
II - L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er avril 1981.
Commentaires • 149
[…] 2° Au titre des activités relevant de l'article 92 dudit code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues ou de celles acquises en cas d'exercice de l'option mentionnée à l'article 93 A du même code, au cours de l'année, diminué du montant […] des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
Lire la suite…Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, […] Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d'une option à cet impôt ou d'une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le report d'imposition prévu à l'article 93 quater IV du code général des impôts n'est pas susceptible de s'appliquer au cas particulier dès lors que la SCI pas respecté les obligations déclaratives qui y sont attachées lors du dépôt de la déclaration initiale de l'année 2005 et qu'une régularisation a posteriori ne saurait être admise, d'autant plus que les déclarations souscrites tardivement après l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité sont assimilables à une absence totale de déclaration ;
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[…] dans le courant de l'année 2004, le contrat arrivant à échéance, la SCI a levé l'option d'achat portant sur cet immeuble, et sollicité le report d'imposition de la plus value réalisée en application des dispositions du 1 du IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; que les parts de la SCI du Marais ayant été vendues le 29 mai 2005, M. et M me X ont déclaré une plus-value à long terme de 128 598 euros au titre de l'année 2005 ; que l'administration fiscale a toutefois considéré que la plus-value litigieuse comme une plus-value à court terme et a notifié aux contribuables des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 5 novembre 2004, 01PA00316, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : I. […]
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[…] 2° Au titre des activités relevant de l'article 92 dudit code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues ou de celles acquises en cas d'exercice de l'option mentionnée à l'article 93 A du même code, au cours de l'année, diminué du montant […] des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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