Article 96 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.


Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.


II. (Abrogé).


III. (Disposition devenue sans objet).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
11 textes citent l'article

Commentaires43


1BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes -…
BOFiP · 12 mai 2021

De même, en application de l'article 102 ter du CGI, les titulaires de revenus non commerciaux qui exercent à la fois à titre individuel et dans le cadre d'une société, […] y compris pour la détermination de leur part dans le bénéfice de la société, si le total de leurs recettes personnelles et de la quote-part correspondant à leurs droits dans les recettes de la personne morale excède le seuil fixé par l'article 96 du CGI […] En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, […]

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2BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime déclaratif spécial - Détermination du bénéfice imposable
BOFiP · 1er juillet 2020

[…] En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 102 ter du CGI, lorsqu'un contribuable avait exercé l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI pour déterminer son bénéfice imposable soumis au régime de la déclaration contrôlée (prévu à l'article 96 du CGI) en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées […]

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone…
BOFiP · 22 avril 2020

[…] Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). […] Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'article 44 octies du CGI, […]

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Décisions324


1Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2014, n° 1300428
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : « .- I Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, […] déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A du même code : « I. […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 4 juin 1996, 94PA01200, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts : « I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175.000 F » ; qu'aux termes de l'article 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement … au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2011, n° 1007254
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 100 bis du code général des impôts : « I – Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, […] une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ; et qu'aux termes de l'article 40 A de l'annexe III audit code dans sa rédaction alors applicable : « I. Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration indiquant (…) » ;

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