Article 96 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version14/07/1979
>
Version01/01/1983
>
Version24/06/1991
>
Version31/03/2000
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 39 A à 39 H.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
1 texte cite l'article

Commentaires11


1BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC […] Modalités d'application90 […] Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations.

 Lire la suite…

2BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application
BOFiP · 5 janvier 2023

[…] Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations. […] Sociétés de personnes […] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »).

 Lire la suite…

3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone…
BOFiP · 22 avril 2020

[…] Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). […] […] Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2009, n° 05B01713
Réformation

[…] Considérant qu'après avoir mis en demeure les intéressés, au cours de l'examen de leur situation fiscale, de souscrire les déclarations relatives aux gains retirés de la cession de valeurs mobilières et visées par l'article 39F de l'annexe II au code général des impôts auquel renvoie l'article 96 A dudit code, l'administration a évalué d'office les gains de cession de cette nature dont elle a estimé qu'ils avaient été bénéficiaires en 1988 et 1989 ; que ces gains, imposés sur le fondement de l'article 92 B du code général des impôts qui les range dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, […]

 Lire la suite…
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Compte·
  • Procédures fiscales·
  • Procuration·
  • Redressement·
  • Vérificateur·
  • Pénalité·
  • Livre

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2018, 404689, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. Aux termes du V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent.applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. (…) ».

 Lire la suite…
  • Imposition·
  • Report·
  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Apport·
  • Échange·
  • Titre·
  • Grève·
  • Contribuable·
  • Justice administrative

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2008, 05LY00056, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B, 92 J et 96 A du code général des impôts, alors applicables, les gains retirés des cessions de droits sociaux sont considérés comme des bénéfices non commerciaux et les contribuables concernés sont soumis, pour ce qui concerne ces opérations, […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Pénalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration·
  • Vérification de comptabilité·
  • Cession·
  • Contribution sociale généralisée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).