Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Article 96 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Commentaires • 11
[…] Conformément à l'article 96 A du CGI, les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 du CGI (opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme) relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée pour ce qui concerne ces opérations. […] Sociétés de personnes […] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »).
Lire la suite…[…] Afin d'aider le développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées, l'article 44 terdecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif consistant en une exonération totale de cinq ans, puis une exonération partielle de deux ans d'impôt sur les bénéfices provenant des activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). […] […] Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues à l'article 50-0 du CGI, à l'article 53 A du CGI, à l'article 96 du CGI, à l'article 96 A du CGI, à l'article 96 B du CGI, à l'
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'après avoir mis en demeure les intéressés, au cours de l'examen de leur situation fiscale, de souscrire les déclarations relatives aux gains retirés de la cession de valeurs mobilières et visées par l'article 39F de l'annexe II au code général des impôts auquel renvoie l'article 96 A dudit code, l'administration a évalué d'office les gains de cession de cette nature dont elle a estimé qu'ils avaient été bénéficiaires en 1988 et 1989 ; que ces gains, imposés sur le fondement de l'article 92 B du code général des impôts qui les range dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, […]
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[…] 3. Aux termes du V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : « Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. Ces articles, ainsi que l'article 96 A du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent.applicables aux plus-values en report d'imposition à la date du 1 er janvier 2000 L'imposition de ces plus-values est reportée de plein droit lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. (…) ».
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2008, 05LY00056, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 92 B, 92 J et 96 A du code général des impôts, alors applicables, les gains retirés des cessions de droits sociaux sont considérés comme des bénéfices non commerciaux et les contribuables concernés sont soumis, pour ce qui concerne ces opérations, […]
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[…] Conformément à l'article 96 A du CGI, […] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC »). […] gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.
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