Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / C : Régimes d'imposition / 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Article 98 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
Commentaires • 31
Le groupe Canal plus entendait en effet, à l'origine, comme d'autres sociétés concurrentes, bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1 % (articles 268 bis et 98 septiès du CGI) en ce qui concerne la part des recettes qu'ils estimaient avoir été réalisée grâce à cette offre de presse. […]
Lire la suite…Le dispositif fiscal de soutien à l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants, consacré à l'article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI), est une création de la loi historique du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dite loi "Léotard".
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, les contribuables soumis, pour la détermination de leurs bénéfices non commerciaux, au régime de la déclaration contrôlée « sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et des dépenses professionnelles » ; qu'aux termes de l'article 98 du même code : « L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés … Elle peut exiger la communication du livre-journal … et de toutes pièces justificatives » ; […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Contribuable·
- Vérificateur·
- Dépense·
- Procédures fiscales
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, applicable en l'espece : « …2. […] Par derogation aux dispositions de l'alinea qui precede, lorsque le desaccord persiste, il peut etre soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande du redevable, a l'avis soit de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matieres prevues aux articles 55, 98, 150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission departementale de conciliation dans les cas vises a l'article 667-2 » ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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- Détermination du bénéfice net·
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 17MA00499, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, les dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans leur rédaction issue du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoient que l'avantage fiscal s'applique « aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion des sociétés en participation ». […]
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[…] L'artiste-auteur retiendra donc que l'application du statut du bail commercial n'est pas systématique car elle obéit à une double exigence : celle de cotiser à la Caisse de Sécurité sociale des artistes-auteurs, désormais gérée par l'URSSAF Limousin, et d'être à jour de ses cotisations (i) et celle d'être reconnu auteur d'œuvres graphiques et plastiques et de réaliser dans les lieux loués des travaux de création, que ce soit à titre principal ou accessoire, et ce sous les réserves et dans les limites de l'article 98
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