Article 99 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

Modifié par : Loi - art. 91 (V) JORF 31 décembre 1999

Modifié par : Loi 99-1172 1999-12-30 art. 91 I, IV Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.


Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.


Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.


Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
4 textes citent l'article

Commentaires78


1Les salariés peuvent déduire de leurs impôts certains honoraires de leur avocat
rocheblave.com · 6 septembre 2023

« En outre, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel d'indiquer sur leurs documents comptables, outre le montant, la date et la forme du versement des honoraires, l'identité du client.

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2DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des AA et des…
BOFiP · 20 décembre 2021

Par ailleurs, aux termes du 1° de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI, les ordres et organisations professionnels s'obligent notamment à recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l'article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre chargé de l'économie. […] Conformément aux dispositions combinées de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater G du CGI, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429996
Conclusions du rapporteur public · 21 janvier 2021

d'assiette mentionnées à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999, elle a valeur législative en vertu de l'article 107 de cette même loi organique et constitue une loi spéciale dérogeant à la convention de 1983 qui a elle-même valeur législative3 ;

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1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 2 mars 2021, 19VE01596, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. En outre, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 93 du code général des impôts et des articles 96 à 99 régissant le régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux, il appartient au contribuable d'établir le montant de ses recettes et de justifier que les dépenses qu'il a entendu déduire étaient nécessitées par l'exercice de sa profession.

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  • Détermination du bénéfice imposable·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 00-30.242, Inédit
Rejet

[…] gérée par Olivier X…, a pour objet la réalisation et la commercialisation d'opérations immobilières sous toutes formes ; que l'article L. 16 B ne requiert que l'existence de présomptions ; qu'ainsi la SARL Magis Aquitaine enseigne commerciale Alpha est présumée minorer ses recettes professionnelles, et Xavier et Olivier X… sont présumés disposer, […] ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 24 novembre 2011, n° 0802709
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles. / Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. / Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, […]

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