Article 103 du Code général des impôts

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Version11/12/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L53

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaires26


1BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels
BOFiP · 27 décembre 2023

Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de En cas de renonciation à l'assujettissement à l'IS, l'entrepreneur individuel peut à nouveau bénéficier de plein droit du régime micro-BIC, micro-BA ou micro-BNC en application du c du 2 de l'article 50-0 du CGI, de l'article 69 D du CGI ou de l'article 103 du CGI.

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2BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Le dispositif prévu à l'article 202 quater du code général des impôts (CGI) concerne des situations dans lesquelles […] les règles prévues à l'article 202 du CGI sont applicables. […] ="LEGIARTI000006302206">article 8 ter du CGI exerçant une activité non commerciale (CGI, art. 103). […]

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3BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux contribuables dont le montant des recettes de l'année civile précédente et de la pénultième année excède le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI) (seuil d'application du régime déclaratif spécial, dit régime « micro-BNC […] Modalités d'application90 […] Remarque : Ces sociétés ou groupements sont exclus du régime micro-BNC, à l'exception des EURL lorsque l'associé est une personne physique, conformément à l'article 103 du CGI (I-C-1 § 90).

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Décisions143


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 21 avril 2023, n° 2112174
Annulation

[…] D'autre part, l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales prévoit qu'un organisme qui, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B du même livre, a demandé si les dons en sa faveur sont éligibles aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et à qui l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois, ne peut faire l'objet de l'amende applicable en cas de délivrance irrégulière d'une attestation d'éligibilité à ces réductions d'impôt. Aux termes de l'article L. 103 du même livre : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […]

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2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 280244, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : « (…) 4. les époux font l'objet d'impositions distinctes : (…) b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156, 158, 92 à 103 du même code que le montant net des bénéfices non commerciaux à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est déterminé au 31 décembre de l'année d'imposition ;

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3Tribunal administratif de Martinique, 19 mai 2014, n° 1300428
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : « .- I Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, […] déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 septies A du même code : « I. […]

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