Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés / b : Calcul de la masse des revenus distribués
Article 110 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 45
#233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement des vins de Bourgogne. Un arrêté ministériel a, ensuite, procédé à l'extension sollicitée sauf pour l'article 13 précité.
Lire la suite…Au Maroc Les principales mesures du projet de loi de finances présentées par la Ministre de l'économie et des finances marocaines sont les suivantes : La réduction du taux d'IS à 27% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net est inférieure à 100 millions de DHS (article 19 PLF) ; La mise en place d'une contribution sociale de solidarité sur les sociétés à l'article 267 du PLF. […] En République Démocratique du Congo (RDC)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Lille était territorialement incompétent pour statuer sur l'affaire en litige ; que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il se fonde sur les articles 82 et 83-2° du code général des impôts et ne répond pas aux moyens des parties selon lesquels les cotisations versées par la SA UF Aciers sont taxables par M. X dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers sur le fondement des articles 109-1 et 110 du code général des impôts ; qu'au titre de l'article 39 du code général des impôts, […]
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[…] 8. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) « et aux termes du premier alinéa de l'article 110 du même code : » Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
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3. Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 16 mai 2023, n° 2106960
[…] Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ». […]
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110 […] En application de l'article 108 du code général des impôts (CGI), des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies du CGI, de l'article 116 du CGI, de l'article 117 du CGI et de l'
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