Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES

Article 117 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Modifié par : Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976

Les tantièmes versés par les sociétés anonymes sont, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée, soumis à un prélèvement de 25 % qui est dû quels que soient les bénéficiaires des revenus (1).

1) Voir Annexe II, art. 49, 50 et 377.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par :	Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976

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