Article 119 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/1950
>
Version01/07/1979
>
Version04/01/1983

Entrée en vigueur le 4 janvier 1983

Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983

Le revenu est déterminé :
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
1 texte cite l'article

Commentaires19


1Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 82 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée …

 Lire la suite…

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 septembre 2021

Juillet-Août 2021 Actes et décisions - Documents administratifs - Procédure administrative non contentieuse 1 - Existence d'une supposée règle non écrite appliquée par les juridictions administratives – Demande au garde des sceaux d'y mettre fin et d'en annuler certains effets – Existence de cette règle non établie – Silence du garde des sceaux n'ayant, par suite, pas le caractère d'une décision déférable au juge – Requête abusive – Condamnation à amende et rejet. Les requérants prétendaient que diverses décisions rendues par des juridictions administratives statuant en référé …

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 décembre 2019

Novembre 2019 Actes et décisions 1 - Demandes d'asile en Guyane - Expérimentation de modalités spécifiques de traitement de ces demandes - Article 37-1 de la Constitution - Conditions d'exercice de l'expérimentation par le pouvoir réglementaire - Régularité - Rejet. Les organisations requérantes demandaient l'annulation du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, décret dont elles critiquaient de nombreux aspects (notamment la non consultation du conseil d'administration de l'OFPRA, les conditions de la …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 462709
Annulation
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Déduction des impôts et pénalités·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Conventions internationales·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Textes fiscaux

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349
Rejet
  • Conventions internationales·
  • Contributions et taxes·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Double imposition·
  • Crédit d'impôt·
  • Évasion fiscale·
  • Etats membres·
  • Revenu·
  • Sociétés

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 16 décembre 2020, 19VE02589, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation
  • Conventions internationales·
  • Contributions et taxes·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Crédit d'impôt·
  • Succursale·
  • Convention fiscale·
  • Établissement stable·
  • Philippines·
  • Intérêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).