Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 2 : Revenus des obligations
Article 119 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 22 (V) JORF 4 JANVIER 1983
1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ;
2° Pour les lots, par le montant même du lot ;
3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes.
(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.
Commentaires • 19
Juillet-Août 2021 Actes et décisions - Documents administratifs - Procédure administrative non contentieuse 1 - Existence d'une supposée règle non écrite appliquée par les juridictions administratives – Demande au garde des sceaux d'y mettre fin et d'en annuler certains effets – Existence de cette règle non établie – Silence du garde des sceaux n'ayant, par suite, pas le caractère d'une décision déférable au juge – Requête abusive – Condamnation à amende et rejet. Les requérants prétendaient que diverses décisions rendues par des juridictions administratives statuant en référé …
Lire la suite…Novembre 2019 Actes et décisions 1 - Demandes d'asile en Guyane - Expérimentation de modalités spécifiques de traitement de ces demandes - Article 37-1 de la Constitution - Conditions d'exercice de l'expérimentation par le pouvoir réglementaire - Régularité - Rejet. Les organisations requérantes demandaient l'annulation du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane, décret dont elles critiquaient de nombreux aspects (notamment la non consultation du conseil d'administration de l'OFPRA, les conditions de la …
Lire la suite…Décisions • 40
- Succursale·
- Crédit d'impôt·
- Philippines·
- Imposition·
- Bénéfice·
- Intérêt·
- Titre·
- Doctrine·
- Grande entreprise·
- Prêt
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Déduction des impôts et pénalités·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Conventions internationales·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Calcul de l'impôt·
- Textes fiscaux
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 399952, Inédit au recueil Lebon
- Dividende·
- Crédit d'impôt·
- Double imposition·
- Royaume-uni·
- Banque·
- Société générale·
- Union européenne·
- Montant·
- Évasion·
- État
Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 82 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée …
Lire la suite…