Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Article 124 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ;
2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ;
3° Des cautionnements en numéraire ;
4° Des comptes courants.
5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires.
Commentaires • 51
[…] 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, […] au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code. […] et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, […]
Lire la suite…[…] 1° Au titre des activités relevant du premier alinéa de l'article 34 et de l'article 35 du code général des impôts, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, […] au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code. […] et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] que ces rehaussements ont un fondement fiscal erroné ; qu'en ce qui concerne les dividendes, le vérificateur se borne à rappeler les dispositions du 3 de l'article 158 du code général des impôts, qui ne concernent que les règles ratione temporis du fait générateur de l'impôt, […] il aurait dû viser les dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts ; qu'il en est de même s'agissant des intérêts rémunérant le compte courant d'associé de M me X pour lesquels l'administration se fonde sur les dispositions de l'article 124-4° du code général des impôts au lieu des dispositions de l'article 109-1 du même code ; que la base légale notifiée étant erronée, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Compte courant·
- Administration·
- Associé·
- Facture·
- Pénalité·
- Virement·
- Comptabilité·
- Sociétés·
- Procédures fiscales
[…] que les bacs T1 et T2, qui sont intégrés dans le processus industriel de transformation et de production, ne sont ni des installations de stockage ni des constructions ; que l'imposition méconnaît l'article 1382-11° du code général des impôts et les instructions administratives 6 C 124, 6 C 112, 6 C 115 et 6 C 8-74 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Taxes foncières·
- Installation de stockage·
- Alimentation·
- Huile usagée·
- Contrôle fiscal·
- Impôt·
- Pompe·
- Propriété·
- Stockage
3. Tribunal judiciaire de Marseille, 11 septembre 2020, n° 20/03819
[…] Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
Lire la suite…- Dividende·
- Impôt·
- Cotisations sociales·
- Tribunal judiciaire·
- Calcul·
- Revenu·
- Travailleur indépendant·
- Contrainte·
- Opposition·
- Société de participation
[…] Certes, l'article 123 bis vise expressément les « dépôts », sans limiter ces derniers aux « dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe » visés à l'article 124 du CGI. […] […]
Lire la suite…