Article 130 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version27/03/1981
>
Version08/05/2010
>
Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et au prélèvement prévu au I de l'article 125 A ne s'appliquent :

1° Ni aux parts d'intérêt des sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier 1965 ;

2° Ni aux parts d'intérêt des sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par ces sociétés avant le 1er janvier 1965.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaires6


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFiP · 14 juin 2022

130 […] Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (90

 Lire la suite…

2Maroc | Loi de finances 2018 : Taxe sur la valeur ajoutée & Droits d’enregistrement
Marc Veuillot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 février 2018

[…] La Loi n°68-17 ajoute à la liste des actes relatifs à l'investissement exonérés des droits d'enregistrement les mainlevées d'hypothèqDue délivrées par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement (article 130-VII du CGImp). […]

 Lire la suite…

3Maroc | Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017
CMS · 19 janvier 2018

[…] La Loi n°68-17 ajoute à la liste des actes relatifs à l'investissement exonérés des droits d'enregistrement les mainlevées d'hypothèqDue délivrées par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement (article 130-VII du CGImp). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18 septembre 2007, 06VE00183, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 130 du code général des impôts alors applicable : « I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % » ;

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Plus-value·
  • Cession·
  • Revenu·
  • Pénalité·
  • Cotisations·
  • Dette·
  • Garantie de passif·
  • Contribution

2Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 décembre 1998, 98LY00925, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9704375 en date du 4 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté, d'une part, sa demande tendant à ce que le juge du référé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonne sous astreinte au préfet du Rhône de lui communiquer le dossier administratif qui a été constitué pour instruire sa demande de régularisation de sa situation administrative et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 Lire la suite…
  • Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
  • Pouvoirs et devoirs du juge des référés·
  • Procédures d'urgence·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Appel·
  • L'etat·
  • Mesures d'exécution·
  • Partie·
  • Décision administrative préalable

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1993, 91-84.286, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen de cassation développé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 130 de l'annexe IV de ce Code, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des 15 000 billets en cause et a condamné X… au paiement d'une pénalité proportionnelle de 109 780 francs et de trois amendes de 100 francs avec sursis :

 Lire la suite…
  • Pénalités de une à trois fois le montant des droits·
  • Existence de droits personnellement compromis·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Condamnations pécuniaires·
  • Constatation nécessaire·
  • Confiscation spéciale·
  • Pénalités et peines·
  • Impôts indirects·
  • Impôts et taxes·
  • Confiscation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).