Article 131 quater du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 11 () JORF 8 décembre 2005

Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.
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Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires31


1BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
BOFiP · 18 octobre 2023

[…] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils […] Modalités de l'application de l'article 131 quater du CGI aux centrales de trésoreries

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2BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
BOFiP · 12 juillet 2023

[…] L'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a supprimé le dispositif prévu à l'article 131 quater du CGI. […] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFiP · 14 juin 2022

Remarque : Le régime spécial exonérant du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (CGI, art. 131 quater) a été abrogé par le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

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Décisions30


1Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2009, n° 0603903
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 131 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2003, 97LY01973, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant dans sa réponse en date du 21 novembre 1991 aux observations du contribuable, qui demandait le bénéfice des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts exonérant du prélèvement prévu à l'article 125-A III les emprunts des entreprises françaises contractés à l'étranger, que la société ne produisait pas l'autorisation de la Banque de France dont elle se prévalait et que les intérêts sur lesquels avait été assis le redressement litigieux ne pouvaient constituer la rémunération d'un emprunt contracté à l'étranger, l'administration a également satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 ;

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3Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n° 1303533
Rejet

[…] — que s'agissant des prélèvements effectués sur le fondement de l'article 125 A III du code général des impôts au titre des intérêts de compte courant versés par la société à sa mère luxembourgeoise DIMA, elle est en droit de bénéficier de l'exonération de ce prélèvement prévu par l'article 131 quater du code général des impôts, dès lors que ces intérêts résultent d'avances assimilables à un contrat de prêt, contracté hors de France par des personnes morales françaises ;

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Documents parlementaires101

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
Cet amendement supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 A du CGI. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale. Lire la suite…
Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Lire la suite…
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