Article 131 sexies du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°96-556 du 21 juin 1995

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.

Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France.

II. – Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :

Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;

Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières publiques étrangères.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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Commentaires


1RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Personnes concernées
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est applicable lorsque les cédants d'un immeuble, d'un droit assimilé, de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière sont : […] Conformément au troisième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI.

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2Imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI détenue par un État étranger & liberté de circulation des capitaux
Deloitte Société d'Avocats · 25 mai 2022

Les organisations internationales, les États étrangers et certains établissements bancaires sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI (CGI, art. 244 bis A, I-1 3e alinéa). […] Il confirme le principe de l'application du prélèvement de l'article 244 bis A dans l'hypothèse où l'associé de la société de personnes française est un État étranger. […]

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3Réduction de RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse de retraite étrangère
Deloitte Société d'Avocats · 15 mars 2022

[…] La Caisse requérante revendiquait l'application de l'article 131 sexies du CGI qui prévoit une exonération de la RAS visée à l'article 119 bis, 2 du CGI en faveur des organisations internationales, des États souverains étrangers et des banques centrales de ces États. […] Elle relève de surcroit que les Iles Caïmans, territoire d'outre-mer britannique, ne peuvent être regardées comme un État souverain étranger au sens de l'article 131 sexies du CGI. […]

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1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 6 décembre 2022, n° 1807353
Rejet

[…] — les retenues à la source litigieuses sont mal fondées dès lors qu'il est éligible au régime de faveur qui, prévu à l'article 131 sexies du code général des impôts, institue une exonération pour les Etats souverains, que constitue l'Etat fédéré du Nouveau-Mexique ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2013, n° 1209983
Rejet

[…] Elle soutient que les retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu'elle a reçus entre 2001 et 2006 sont contraires aux dispositions de l'article 131 sexies du code général des impôts ; qu'elle a réclamé leur restitution au fil des années par l'intermédiaire de ses agents payeurs ; que par l'intermédiaire de la BNP Paribas Securities Services, elle a demandé, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2015, n° 1310677
Rejet

[…] Il fait valoir que l'administration a fait droit à la demande du requérant dans le cadre de sa réclamation préalable, en ce que celui-ci s'est vu appliquer le taux de 15% sur les retenues à la source en litige, en sa qualité d'institution publique étrangère, à la suite d'un agrément obtenu sur le fondement des dispositions de l'article 131 sexies du code général des impôts ; que ce taux de 15% correspond, d'une part, au taux qui aurait été applicable aux dividendes par application des stipulations de la convention fiscale franco-coréenne si le requérant y avait été éligible et, […]

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