Article 131 sexies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version25/01/1984
>
Version12/05/1996
>
Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°96-556 du 21 juin 1995

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.

Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France.

II. – Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :

Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;

Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières publiques étrangères.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
3 textes citent l'article

Commentaires16


1RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les…
BOFiP · 15 février 2023

sous certaines conditions énoncées à l'article 131 sexies du CGI, aux distributions bénéficiant à des organisations internationales, à des États souverains étrangers et aux banques centrales ou aux institutions […] 1 La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l'article 108 du CGI à l'article 115 A du CGI, à l'article 116 du CGI et à l'article 117 bis du CGI, qui […] Ces produits supportent donc le cas échéant la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI.

 Lire la suite…

2RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Personnes concernées
BOFiP · 29 juin 2022

[…] Conformément au troisième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du CGI, les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI. […] Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est applicable lorsque les cédants d'un immeuble, d'un droit assimilé, de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière sont :

 Lire la suite…

3Imposition de la plus-value immobilière réalisée par une SCI détenue par un État étranger & liberté de circulation des capitaux
Deloitte Société d'Avocats · 25 mai 2022

Les organisations internationales, les États étrangers et certains établissements bancaires sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies du CGI (CGI, art. 244 bis A, I-1 3e alinéa). […] Il confirme le principe de l'application du prélèvement de l'article 244 bis A dans l'hypothèse où l'associé de la société de personnes française est un État étranger. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 6 décembre 2022, n° 1807353
Rejet

[…] — les retenues à la source litigieuses sont mal fondées dès lors qu'il est éligible au régime de faveur qui, prévu à l'article 131 sexies du code général des impôts, institue une exonération pour les Etats souverains, que constitue

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • États-unis d'amérique·
  • État fédéré·
  • Dividende·
  • Justice administrative·
  • Banque centrale·
  • Convention fiscale·
  • État fédéral·
  • Union européenne·
  • Restitution

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2023, 463599
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. / () Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies. / (). / 2. […]

 Lire la suite…
  • Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Libre circulation des capitaux·
  • Libertés de circulation·
  • Contributions et taxes·
  • Règles applicables·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Plus-value

3Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2013, n° 1209983
Rejet

[…] Elle soutient que les retenues à la source opérées sur les dividendes de source française qu'elle a reçus entre 2001 et 2006 sont contraires aux dispositions de l'article 131 sexies du code général des impôts ; qu'elle a réclamé leur restitution au fil des années par l'intermédiaire de ses agents payeurs ; que par l'intermédiaire de la BNP Paribas Securities Services, elle a demandé, […]

 Lire la suite…
  • Dividende·
  • Impôt·
  • Singapour·
  • Justice administrative·
  • Convention fiscale·
  • Restitution·
  • Banque centrale·
  • Différences·
  • Réclamation·
  • Étranger
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).