Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 12° : Emprunts regroupés
Article 135 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Modifié par : Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986
Commentaires • 9
[…] Aux termes de l'En application du 2° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit national le i) du paragraphe 1 de l'article 135 de la En conséquence, l'organisation de paris à cote est imposable à la TVA et ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au 2° de l'article 261 E du CGI.
Lire la suite…Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] En effet, sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, ces sommes ne peuvent donner lieu qu'à une procédure de reversement dans les conditions fixées par le V de l'article 1647 B sexies précité. […] En effet, elle aurait dû rechercher si l'administration pouvait procéder à une compensation sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du LPF précité. […] »
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — qu'elle est fondée à obtenir la restitution des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée en litige, dès lors que les articles 257 (6°) et 268 du code général des impôts sur lesquels la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations qu'elle a réalisées en tant que marchand de biens au titre de la période en litige a été basée méconnaissent les dispositions des articles 12, 135 (1) (j) et (h), 137 (1) (b) (c) et 392 de la directive 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, qui a repris les règles énoncées par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 77/388 CEE ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Procédures fiscales·
- Réclamation·
- Directive·
- Livre·
- Impôt·
- Finances publiques·
- Restitution·
- Justice administrative·
- Titre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts : « 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, […] dans sa rédaction alors applicable : « a) Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater » ; et qu'aux termes de l'article 135 de l'annexe II au code général des impôts : « Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Imputation·
- Additionnelle·
- Doctrine·
- Contribution·
- Origine·
- Plus-value·
- Sociétés·
- Grande entreprise·
- Capital
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 7 décembre 2010, 09VE01116, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que c'est à tort que la société BNP PARIBAS fait valoir que l'article 135 de l'annexe II au code général des impôts permet l'imputation de crédits d'impôts à l'impôt sur les sociétés sans distinction de taux alors que, pour l'imputation des revenus litigieux, cet article ne fait que renvoyer, directement ou indirectement, aux dispositions précitées de l'article 220 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Sociétés·
- Imputation·
- Brésil·
- Doctrine·
- Convention fiscale·
- Capital·
- Imposition·
- Plus-value·
- Droit commun
[…] [30] L'article 13 aménageant l'article 75-0-C du CGI sur ce point. [31] En application de l'article 1605, III du CGI. [32] Modifiant l'article 125-0 A, I-2° alinéa 2 du CGI. [33] Modifiant l'article 131 quater du CGI. [34] Modifiant l'article 135 du CGI.
Lire la suite…