Article 135 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version31/07/1986

Entrée en vigueur le 31 juillet 1986

Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifié par : Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986

L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires9


1Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale
CMS · 25 avril 2022

[…] [30] L'article 13 aménageant l'article 75-0-C du CGI sur ce point. [31] En application de l'article 1605, III du CGI. [32] Modifiant l'article 125-0 A, I-2° alinéa 2 du CGI. [33] Modifiant l'article 131 quater du CGI. [34] Modifiant l'article 135 du CGI.

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2RES -Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
BOFiP · 9 mars 2021

[…] Aux termes de l'En application du 2° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit national le i) du paragraphe 1 de l'article 135 de la En conséquence, l'organisation de paris à cote est imposable à la TVA et ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au 2° de l'article 261 E du CGI.

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] En effet, sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, ces sommes ne peuvent donner lieu qu'à une procédure de reversement dans les conditions fixées par le V de l'article 1647 B sexies précité. […] En effet, elle aurait dû rechercher si l'administration pouvait procéder à une compensation sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du LPF précité. […] »

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Décisions16


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1101691
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — qu'elle est fondée à obtenir la restitution des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée en litige, dès lors que les articles 257 (6°) et 268 du code général des impôts sur lesquels la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations qu'elle a réalisées en tant que marchand de biens au titre de la période en litige a été basée méconnaissent les dispositions des articles 12, 135 (1) (j) et (h), 137 (1) (b) (c) et 392 de la directive 2006/112/CEE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, qui a repris les règles énoncées par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 77/388 CEE ;

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  • Valeur ajoutée·
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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2010, n° 0606931
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts : « 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, […] dans sa rédaction alors applicable : « a) Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 % dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater » ; et qu'aux termes de l'article 135 de l'annexe II au code général des impôts : « Les personnes morales et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 7 décembre 2010, 09VE01116, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, enfin, que c'est à tort que la société BNP PARIBAS fait valoir que l'article 135 de l'annexe II au code général des impôts permet l'imputation de crédits d'impôts à l'impôt sur les sociétés sans distinction de taux alors que, pour l'imputation des revenus litigieux, cet article ne fait que renvoyer, directement ou indirectement, aux dispositions précitées de l'article 220 du code général des impôts ;

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Documents parlementaires101

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
Cet amendement supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 A du CGI. Cette dépense fiscale n'a plus d'incidence budgétaire depuis 2019. Il convient donc de la supprimer du CGI, à des fins de simplification et de clarté de la norme fiscale. Lire la suite…
Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s'appliquait en cas de transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette taxe de 0,32 % sur la transformation de contrats d'assurance-vie en contrats euro-croissance. Lire la suite…
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