Article 135 du Code général des impôtsAbrogé

Alors que les premières lois de finances de la mandature Macron ont été le socle de réformes ambitieuses en matière de fiscalité patrimoniale (mise en place du prélèvement à la source, introduction du PFU ou flat tax, remplacement de l'ISF par l'IFI, réforme de l'exit tax, assouplissement du dispositif Dutreil-transmission, renforcement des mécanismes anti-abus, refonte de la fiscalité sur les actifs numériques, suppression progressive de la taxe d'habitation), la loi de finances pour 2022, adoptée dans un contexte sanitaire compliqué, s'inscrit dans un ralentissement de cette dynamique …

Octobre 2019 Actes et décisions 1 - Délégation de signature – Directeur de cabinet d'un ministre – Exigence d'une délégation – Délégation nécessaire pour tout acte – Impossibilité de donner la même délégation à deux agents différents – Annulation d'un courrier. Il résulte des dispositions de l'art. 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, que, d'une part, le directeur de cabinet d'un ministre doit disposer d'une délégation du ministre pour pouvoir signer un acte en son nom même lorsque, sans fixer aucune règle nouvelle, il …