Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 13° : Financement de certaines opérations d'exportation
Article 136 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
Commentaires • 15
[…] Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (170 […] dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136). […] par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°).
Lire la suite…Comme le relève le ministre en défense, on ne trouve d'ailleurs aucune trace dans ses écritures de l'invocation explicite de l'article L. 80 A. 2.2. Les trois moyens suivants critiquent le bien-fondé de l'arrêt attaqué. […] Plus précisément, il lui est reproché, d'une part, […] 29 septembre 2000, L D... […] Indiquons seulement, d'une part, que si la référence à l'article 136 de l'annexe II au CGI n'est effectivement pas des plus heureuses, ce motif est, en tout état de cause, surabondant : c'est bien sur l'article 39 du CGI que la cour a fondé son raisonnement. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 39-1, 4° du code général des impôts elle était en droit de déduire de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés les crédits d'impôts afférents aux redevances de source italienne et japonaise dont elle disposait au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ; […] que cette doctrine est contraire à l'esprit des articles 39-1, 4° et 220 du code général des impôts ainsi que de l'article 136 de l'annexe II au même code, en vertu desquelles le revenu imposable à l'impôt sur les sociétés doit être déterminé sans tenir compte du crédit d'impôt, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts : « 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, […] admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 1 et 4 de l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140. » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13 décembre 2011, 10VE03240, Inédit au recueil Lebon
[…] a immédiatement reversé à cette dernière les dividendes perçus de la société ENI, elle ne peut bénéficier, en l'absence de revenus nets positifs, de l'imputation des crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source en Italie sur ces dividendes dans les conditions prévues à l'article 220 du code général des impôts et aux articles 10 et 24 de la convention fiscale franco-italienne destinée à éviter la double imposition ; qu'en effet, l'imputation d'un crédit d'impôt ne peut aboutir qu'à la réduction ou, au plus, […]
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Code de la sécurité sociale Livre I : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (Articles L136 1 à L1365) Article L. 136-1-1 Version en vigueur du 01 mars 2021 au 01 décembre 2024 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 18 (V) I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toutes les sommes, […]
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