Code général des impôts, CGI
Article 150 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985
Est codifié par : Decret 86-1086 1986-10-07
Les pertes sont soumises aux dispositions du 6 de l'article 94 A.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable « …. […] à moins qu'elles justifient que l'achat de la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative » et, qu'aux termes de l'article 150 ter I du même code : « Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux… de terrains non bâtis situés en France… sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater et 150 quinquies …. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains non bâtis situés en France n'étaient soumises, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, […] a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative ce meme regime est applicable aux profits realises a l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles definis ci-dessus, ainsi qu'aux profits provenant de la cession des titres vises a l'article 150 quinquies i 1 »"; Cons que la demoiselle x a acquis en 1962 et en 1964 9 505 actions ou parts de la societe y societe anonyme transformee le 23 avril 1964 en societe civile immobiliere, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 janvier 1985, 35235, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, applicable en l'espece : « …2. […] Par derogation aux dispositions de l'alinea qui precede, lorsque le desaccord persiste, il peut etre soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande du redevable, a l'avis soit de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matieres prevues aux articles 55, 98, 150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission departementale de conciliation dans les cas vises a l'article 667-2 » ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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II - ARTICLES CONTESTÉS 1) L'article 4 de la loi déférée porte de cinq à dix ans la période durant laquelle les particuliers pourront, en vertu du 11 de l'article 150-OD du code général des impôts (CGI), imputer sur 2 […] Les requérants dénonçaient une rupture d'égalité dans l'allongement résultant de ce renvoi par l'article 150 quinquies au 11 de l'article 150-OD. […] La mesure s'applique aux opérations visées à l'article 105-0A (valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés), mais aussi aux opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers ou portant sur des options ou des bons d'options lorsque les actifs concernés sont ceux de l'article 150-0A.
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