Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option
Article 150 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable « …. […] à moins qu'elles justifient que l'achat de la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative » et, qu'aux termes de l'article 150 ter I du même code : « Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux… de terrains non bâtis situés en France… sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater et 150 quinquies …. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains non bâtis situés en France n'étaient soumises, […]
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[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, applicable en l'espece : « …2. […] Par derogation aux dispositions de l'alinea qui precede, lorsque le desaccord persiste, il peut etre soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande du redevable, a l'avis soit de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matieres prevues aux articles 55, 98, 150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission departementale de conciliation dans les cas vises a l'article 667-2 » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 mai 1976, 93993, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, […] a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative ce meme regime est applicable aux profits realises a l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles definis ci-dessus, ainsi qu'aux profits provenant de la cession des titres vises a l'article 150 quinquies i 1 »"; Cons que la demoiselle x a acquis en 1962 et en 1964 9 505 actions ou parts de la societe y societe anonyme transformee le 23 avril 1964 en societe civile immobiliere, […]
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II - ARTICLES CONTESTÉS 1) L'article 4 de la loi déférée porte de cinq à dix ans la période durant laquelle les particuliers pourront, en vertu du 11 de l'article 150-OD du code général des impôts (CGI), imputer sur 2 […] Les requérants dénonçaient une rupture d'égalité dans l'allongement résultant de ce renvoi par l'article 150 quinquies au 11 de l'article 150-OD. […] La mesure s'applique aux opérations visées à l'article 105-0A (valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés), mais aussi aux opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers ou portant sur des options ou des bons d'options lorsque les actifs concernés sont ceux de l'article 150-0A.
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