Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 150 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 7
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. *** 7 B. Évolution des dispositions contestées2 1. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés : « Art. 150-0 A. - I. - 1. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 […] C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
Lire la suite…Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la soulte prévue par l'article 150-0 B du CGI et dont le montant est librement déterminé par les parties dans la limite fixée par la loi, peut être regardée comme une mesure incitative à l'adhésion des apporteurs à la nouvelle organisation du groupe issue de l'opération de restructuration, et non comme une opération visant exclusivement à éluder l'impôt. […]
Lire la suite…Décisions • 293
[…] Isam B ont vendu à la S.C.I. […] Mohamed B survenu en 1991 ; que selon les termes de sa déclaration déposée en 1990, M me Cherine A a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 à raison de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette vente, soit une cotisation de 13 318,40 euros, outre les contributions sociales ; qu'elle fait appel du jugement en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à exonérer de l'impôt la plus-value réalisée sur le fondement des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : « … les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : … 2° de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, lorsque les plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans… après l'acquisition » ; que l'article 150 H du même code précise que la plus-value imposable en application de l'article150 A est constituée par la différence entre le prix de cession, réduit, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 96PA00422, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : « … les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques … lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 2 de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans … après l'acquisition » ; que les dispositions de l'article 150 C II dudit code subordonnent l'exonération qu'elles prévoient des plus-values réalisées lors de la première cession d'un logement à la condition, notamment, […]
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