Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / A : Champ d'application / Exonérations
Article 150 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Sont considérés comme résidences principales :
a Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence;
b Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par contribuable.
Cette définition englobe les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble.
II Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement.
Toutefois, cette exonération n'est pas applicable lorsque la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale.
Les délais de cinq ans et de deux ans ne sont pas exigés lorsque la cession est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (1) et concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (2).
(1) Annexe II, art. 74 B bis.
(2) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1982.
Commentaires • 33
Il résulte alors des dispositions du I de l'article 150 C du code général des impôts que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale est exonérée d'impôt sur le revenu. Les dispositions du II du même article étendent le bénéfice de cette exonération à la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement, lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale. […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts : "I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts applicable à l'époque des faits : « Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, […] selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition.(…) » ; qu'aux termes de l'article 150 C du même code applicable au litige : « I. […]
Lire la suite…- Plus-value·
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- Redressement·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 janvier 1993, 90179, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts applicable en l'espèce : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée … sont considérées comme résidences principales a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence" ;
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C... 9ème et 10ème chambre réunies Séance du 8 novembre 2023 Lecture du 29 novembre 2023 CONCLUSIONS Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Si les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont, en vertu du I de l'article 150 U du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu, le II de cet article prévoit toutefois certaines exceptions. […] 11 mai 1984, min. c/ B... […] En revanche, […]
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