Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983
Commentaires • 6
L'article 150 E du code general des impots prevoit que la plus-value immobiliere realisee a la suite d'une declaration d'utilite publique prononcee en vue d'une expropriation n'entraine aucune taxation quand il est procede au remploi de la totalite de l'indemnite par l'achat d'un ou de plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois du paiement.
Lire la suite…Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si l'apport a un groupement foncier agricole, compose exclusivement d'immeubles ruraux, d'une indemnite d'expropriation de biens ruraux, est de nature a satisfaire aux conditions posees par l'article 150 E du CGI pour l'octroi du benefice de l'exoneration des plus-values immobilieres. […] L'article 150 E du code general des impots prevoit que les plus-values immobilieres realisees a la suite de declarations d'utilite publique prononcees en vue d'une expropriation n'entrainent aucune taxation quand il est procede au remploi de l'indemnite par l'achat d'un ou plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois a compter de la date de paiement de l'indemnite.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'à la suite de l'expropriation de deux immeubles non bâtis situés à XXX , dont elle était propriétaire, M me X Y a reçu le 23 mai 1995 de la société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et de l'équipement de l'Essonne (SAMBDE) une indemnité d'expropriation d'un montant global de 2.988.911 F (455.656 €) ayant généré une plus-value cumulée de 1.197.429 F (182.546 €) ; que M me X Y demande l'exonération de l'imposition de ladite plus-value en application des dispositions précitées de l'article 150 E du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement. » ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 28 septembre 2006, 04VE02582, inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que le délai de remploi prévu à l'article 152 E du code général des impôts ne court qu'à compter du paiement intégral de l'indemnité liée à l'expropriation laquelle comprend l'indemnité de dépréciation concernant la parcelle AA 83 ; qu'ainsi, les requérants ayant procédé au remploi des indemnités d'expropriation dans le délai prévu à l'article 150 E du code général des impôts et dans les conditions prévues par la documentation de base 8 M 1513, ils étaient en droit de bénéficier de l'exonération prévue à cet article ; qu'en tout état de cause, le délai n'étant dépassé que de quelques jours, la sanction qui leur a été appliquée apparaît disproportionnée ;
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[…] leur serre, replanter leur plantation et racheter des terres agricoles, en exonerant les plus-values professionnelles generees par la perception de l'indemnite principale et les placer ainsi sur le meme pied d'egalite que les exploitants qui peuvent beneficier soit des articles 151 septies ou 150 E du code general des impots. […] Ce dispositif a ete ameliore par l'article 7 de la loi de finances pour 1995 : l'imposition des plus-values nettes a court terme afferentes a l'ensemble des biens amortissables expropries peut etre etalee sur un nombre d'exercices plus important, egal a la duree moyenne d'amortissement deja pratiquee sur les biens expropries, […]
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