Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 K du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par : Loi 82-1126 1982-12-29 art. 7 II A, C Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Commentaires • 9
Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. […] Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, […] ils ne s'opposaient pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives soit calculée en faisant la somme algébrique […] de chacune des différences constatées, quel qu'en soit le sens, entre le prix révisé conformément aux dispositions de l'article 150 K du code général des impôts, de chacune des acquisitions successives et la part correspondante du prix de vente de l'immeuble, […]
Lire la suite…Application du régime d'imposition des plus-values immobilières au supplément du juste prix défini à l'article 1681 du code civil (non) La solution relative au régime d'imposition des plus-values immobilières défini par les articles 150 A et suivants du code général des impôts, pour les cessions antérieures au 1er janvier 2004, […] telle la résidence principale, soit à la qualité du cédant. […] La plus-value est intervenue au cours de l'année 2003, au sens de l'article 150 S du même code, et les conclusions subsidiaires tendant à l'application des articles suivants 150 K ou 150 M, qui prévoient des atténuations à l'imposition, ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, […] et le prix d'acquisition par le cédant … Le prix d'acquisition est majoré : … des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 10% dans le cas des immeubles…" ; qu'aux termes de l'article 150 J du même code : « Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien … sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel. » ; qu'aux termes de l'article 150 K de ce code : « Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien… sont déterminées comme à l'article 150 H. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150.A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : … 2 ) De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150.B à 150.T, […] lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives … » ; qu'aux termes de l'article 150.K du code : « … En outre, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 octobre 2023, n° 21/20536
[…] Les plus-values immobilières sont déterminées en fonction par la différence entre le prix de vente augmenté de toutes les charges et indemnités mentionnées à l'article 683-1 du code général des impôts et, le cas échéant du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale du bien en cas d'acquisition à titre gratuit, majoré, le cas échéant, des frais d'acquisition et dépenses mentionnées à l'article 150 H du code général des impôts et révisé, conformément à l'article 150 K du même code.
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Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit. […] Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, […] ils ne s'opposaient pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives soit calculée en faisant la somme algébrique […] de chacune des différences constatées, quel qu'en soit le sens, entre le prix révisé conformément aux dispositions de l'article 150 K du code général des impôts, de chacune des acquisitions successives et la part correspondante du prix de vente de l'immeuble, […]
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