Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 M du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Modifié par : Loi 93-859 1993-06-22 art. 27 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
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idArticle=LEGIARTI000006307418&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20031230" target="_blank">CGI, art. 150 M ancien). Quelques jours plus tard, la SCI a fait l'objet d'une dissolution suivie d'une liquidation-partage, à l'occasion de laquelle A a perçu le produit de la vente immobilière réalisée (l'autre associé se voyant attribuer la moitié restante de l'immeuble).
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[…] Considérant que le prix de revient des parts sociales acquises le 26 juin 1997 s'établit, après prise en compte du coefficient d'érosion de 1,08 résultant de l'application des dispositions de l'article 150 K du code général des impôts et des frais d'acquisition déterminés forfaitairement selon les règles de l'article 150 H du même code, à la somme de 676 euros ; […] pour un prix de 268 717 euros, des 1 867 parts sociales détenues depuis plus de deux ans s'élève, eu égard à la réduction applicable pour durée de détention prévue par l'article 150 M du code général des impôts, à la somme de 214 433 euros, laquelle excède celle retenue par l'administration ; […]
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[…] selon l'acte de vente ; que la circonstance que l'acte de vente mentionne qu'ils en avaient la jouissance le 1 er juin 2004 par une prise de possession réelle ne saurait avoir pour effet de rétroagir le transfert de propriété des immeubles à cette date ; que la circonstance que les baux ont été conclus par M. […] que les requérants ne peuvent en tout état de cause se prévaloir de la réponse ministérielle Malaud, AN, 11 février 1980 p. 502 n° 22909, qui concerne les dispositions de l'article 150 M du code général des impôts relative aux plus-values et non celles du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts entrées en vigueur postérieurement à sa publication ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 6 novembre 2014, n° 13NT01545
[…] — que la plus-value nette qu'il a réalisée à l'occasion de la cession des titres litigieux s'établit donc, compte tenu de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 M du code général des impôts, à 92 924 euros, de sorte que l'impôt au taux de 16 % dû à raison de cette plus-value s'élève à 14 868 euros ;
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