Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 M du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1993
Modifié par : Loi 93-859 1993-06-22 art. 27 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Commentaires • 25
idArticle=LEGIARTI000006307418&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20031230" target="_blank">CGI, art. 150 M ancien). Quelques jours plus tard, la SCI a fait l'objet d'une dissolution suivie d'une liquidation-partage, à l'occasion de laquelle A a perçu le produit de la vente immobilière réalisée (l'autre associé se voyant attribuer la moitié restante de l'immeuble).
Lire la suite…Décisions • 123
[…] — que la plus-value nette qu'il a réalisée à l'occasion de la cession des titres litigieux s'établit donc, compte tenu de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 M du code général des impôts, à 92 924 euros, de sorte que l'impôt au taux de 16 % dû à raison de cette plus-value s'élève à 14 868 euros ;
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[…] M. A fait valoir que la plus-value réalisée lors de la vente le 7 mars 2003, pour la somme de 562 800 euros, des 1 407 actions de la société anonyme (SA) Laiterie Dauphin Joandel qu'il détenait n'est pas imposable, dès lors qu'au vu de la composition et de la valeur vénale potentielle des actifs de cette société, cette dernière pouvait être qualifiée de société à prépondérance immobilière, ce qui lui permet de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 150 A bis du code général des impôts ; qu'il résulte du rapport de l'expert, qui n'est pas sérieusement contesté par l'administration, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 24 février 2011, n° 0800081
[…] Considérant que le prix de revient des parts sociales acquises le 26 juin 1997 s'établit, après prise en compte du coefficient d'érosion de 1,08 résultant de l'application des dispositions de l'article 150 K du code général des impôts et des frais d'acquisition déterminés forfaitairement selon les règles de l'article 150 H du même code, à la somme de 676 euros ; […] pour un prix de 268 717 euros, des 1 867 parts sociales détenues depuis plus de deux ans s'élève, eu égard à la réduction applicable pour durée de détention prévue par l'article 150 M du code général des impôts, à la somme de 214 433 euros, laquelle excède celle retenue par l'administration ; […]
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