Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Article 150 N du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version05/01/1988

Entrée en vigueur le 5 janvier 1988

Modifié par : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988) A(Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 10 II Z Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, sont assimilées aux transactions désignées aux articles 150 J à 150 M les opérations de toute nature portant sur des droits immobiliers ou des marchandises et qui ne se matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des droits. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 74 N

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1988
Modifié par :	Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988) A(Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 10 II Z Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 10 (II, Z) (V)

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 14 décembre 1999, 97BX01669, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens et droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable » ; qu'il en résulte que le contribuable ne peut prétendre à la prise en compte des moins-values dégagées sur certains éléments des biens ou droits qui ont fait l'objet de la cession ; que si, […]

Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Plus-values des particuliers·
Plus-values immobilières·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Plus-value·
Impôt·
Héritier·
Tribunaux administratifs

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