Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 R du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 74 (V) JORF 5 janvier 1993
Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant les règles de l'alinéa précédent.
(1) Annexe II, art. 74 R.
Commentaires • 6
[…] ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ; e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés […] Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné. […]
Lire la suite…M Bernard Pons rappelle a M le ministre delegue au budget qu'en application de l'article 151 sexies du code general des impots, la plus-value realisee dans le cadre d'une activite agricole, artisanale, commerciale ou liberale, qui a le caractere de plus-value professionnelle, est calculee suivant les regles des articles 150 A a 150 S, eux-memes relatifs aux plus-values realisees par des personnes physiques lors de la cession de biens immobiliers non professionnels. […] L'article 150 R prevoit que le total des plus-values prevues aux articles 150 A a 150 S est divise par 5 et que ce resultat est ajoute au revenu global net de l'impot. […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'imposition des revenus de l'année 1983 : « I. Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 50 000 francs et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédents, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 francs, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles : « Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 50.000 F et excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50.000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts » ; que ledit article 150 R dispose dans un premier alinéa : « Le total net des plus-values … est divisé par cinq. […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 novembre 2012, n° 1103743
[…] 51 euros correspondant, d'une part, au dégrèvement de cotisations à l'impôt sur le revenu établies, en application du régime de paiement fractionné prévu par l'article 150 R du code général des impôts, les 31 août 1995, 30 septembre 1996, 31 août 1997, […]
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distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] à l'article 150-0 D ter et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. […] Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné. […]
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