Article 154 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 60

I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.

II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
1 texte cite l'article

Commentaires79


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460432
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, et vous jugez que ces bénéfices sont réputés comprendre la rémunération qu'ils perçoivent, le cas échéant, […] logiquement, déduites des résultats sur le fondement du 1° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Il en est de même vis-à-vis des membres de la famille de l'associé qui participent à l'exploitation, et dont les rémunérations peuvent être également déduites, dans les conditions prévues par l'article 154 du CGI s'agissant des conjoints, ou, comme l'admet la doctrine, […]

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2DIRIGEANT DE SELAS : QUEL REGIME SOCIAL et FISCAL ?
www.ifl-avocats.com · 9 décembre 2022

En conséquence, il est possible pour l'associé exerçant sans lien de subordination de déduire de ses revenus professionnels imposables les cotisations au régime d'assurance complémentaires de groupe visés par l'article 154 du CGI. […]

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3Fiscalité de l’EURL en 2022
www.fiscaloo.fr · 10 novembre 2022

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l'EURL en 2022, tant au niveau de l'entreprise, qu'au niveau de l'associé unique. […] Il en va différemment du salaire de son conjoint qui est déductible (article 154 du code général des impôts), ou encore du salaire versé à un autre membre de sa famille, dès lors que cette rémunération n'est pas exagérée, et correspond à un travail effectif pour l'entreprise. […]

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Décisions97


1Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 avril 1991, 89NT01302, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que si M. X… conteste la limitation de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant assortie de l'exigence du paiement intégral des charges sociales afférentes à celui-ci, cette contestation porte sur les dispositions à caractère législatif de l'article 154 du code général des impôts qui, en l'espèce, n'ont pas été appliquées ; que, par suite, le moyen ainsi soulevé est inopérant ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Cotisations·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Taxe professionnelle

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-81.393, Inédit
Cassation partielle

[…] Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1559, 1560, 1565- octiès, 1699, 1791, 1797, 1800, 1804- B du code général des impôts, article 6 de la loi du 21 mai 1836, L. 238 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Répression des fraudes·
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  • Infraction·
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  • Douanes·
  • Impôt

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 95-80.421, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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  • Impôts et taxes·
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  • Spectacle·
  • Jeux
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Documents parlementaires3

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ; - l'article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 quater (Extension … Lire la suite…
Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. – (Adopté.) Lire la suite…
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