Article 155 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version19/01/1980
>
Version30/12/1989
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 30 décembre 1989

Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 30 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :

– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;

– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;

– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.

II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.

III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
4 textes citent l'article

Commentaires242


1La France durcit encore son arsenal fiscal anti-abus
www.fbt-avocats.ch · 18 mars 2024

La Loi de finances française pour 2024 a apporté son lot de nouveautés, notamment en matière de fiscalité internationale. Elle vient ainsi durcir encore une disposition anti-abus déjà particulièrement répressive, connue sous la dénomination « Article 155 A » (car codifiée sous cet article dans le code général des impôts français). […]

 Lire la suite…

2Extension du champ d'application de l'article 155 A du CGI
CMS · 8 mars 2024

L'article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de « rent a star company », où des professionnels - artistes ou sportifs notamment - créent à l'étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société. […]

 Lire la suite…

3Loi de finances pour 2024
www.nmcg.fr · 31 janvier 2024

[…] Renforcement de l'article 155 A du CGI […] La loi de finances pour 2024 insère ces règles dans un nouveau chapitre dédié du Code Général des ImpôtsCGI »).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions391


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 6 juin 2013, 11PA03536, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, à supposer qu'elle se prévale de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la SAS Business Platform Foundation ne saurait utilement invoquer ni les doctrines administratives référencées 5 K-1-82 n° 21 et 22 et 5 B-641 n° 15 et 16 en date des 5 octobre 1982 et 1 er août 2001 relatives à l'application de l'article 155 A du code général des impôts, ni la doctrine administrative 4 H-1413 n° 12 en date du 1 er mars 1995, laquelle n'ajoute pas à la loi ;

 Lire la suite…
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Détermination du bénéfice imposable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Établissement stable

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 07-81.032, Inédit
Rejet

[…] « et aux motifs adoptés que Riccardo Y… a participé à la création et à la mise en scène du spectacle « Notre Dame de Paris » au Palais des congrès puis en tournée dans toute la France ; qu'au titre de l'année 2000, Riccardo Y… a été rémunéré par la société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) au titre des droits d'auteur et d'interprète ; en outre les époux Y… ont effectué en France, […] le 20 septembre 2000, Catherine Y… a acquis un bien immobilier, sis… pour le prix de 1 700 000 francs ; que les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne paraissent pas discutables ; qu'au titre des bénéfices non commerciaux correspondant à ses droits d'artiste interprète, […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Charte·
  • Base légale·
  • Spectacle·
  • Répression·
  • Demande de justifications·
  • Pomme·
  • Appel·
  • Emprisonnement

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 96PA01298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui subordonnent l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ne sont pas applicables à un résident de Belgique, […] Elles ne font donc pas obstacle à l'imposition en France, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, des sommes versées par une société française à une société belge dont le dirigeant et unique salarié est également directeur artistique de la société française, […]

 Lire la suite…
  • Article 7·
  • Lieu d'imposition -convention franco-belge du 10 mars 1964·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Textes fiscaux·
  • Applicabilité·
  • Généralités·
  • Convention fiscale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires103

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le seuil de franchise pour les opérations des avocats et artistes-auteurs est fixé à 50 000 € et non à 47 500 €. En effet, le seuil existant est égal à 47 700 € et une baisse du niveau n'est pas justifiée au regard des pratiques du secteur. En cohérence, le seuil de franchise des opérations connexes de ces mêmes professionnels est abaissé à due proportion pour que la somme des deux seuils reste égale à 85 000 €. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion