Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
Article 155 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.
III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I.
IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.
Commentaires • 245
La Loi de finances française pour 2024 a apporté son lot de nouveautés, notamment en matière de fiscalité internationale. Elle vient ainsi durcir encore une disposition anti-abus déjà particulièrement répressive, connue sous la dénomination « Article 155 A » (car codifiée sous cet article dans le code général des impôts français). […]
Lire la suite…L'article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de « rent a star company », où des professionnels - artistes ou sportifs notamment - créent à l'étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société. […]
Lire la suite…Décisions • 393
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, à supposer qu'elle se prévale de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la SAS Business Platform Foundation ne saurait utilement invoquer ni les doctrines administratives référencées 5 K-1-82 n° 21 et 22 et 5 B-641 n° 15 et 16 en date des 5 octobre 1982 et 1 er août 2001 relatives à l'application de l'article 155 A du code général des impôts, ni la doctrine administrative 4 H-1413 n° 12 en date du 1 er mars 1995, laquelle n'ajoute pas à la loi ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] « et aux motifs adoptés que Riccardo Y… a participé à la création et à la mise en scène du spectacle « Notre Dame de Paris » au Palais des congrès puis en tournée dans toute la France ; qu'au titre de l'année 2000, Riccardo Y… a été rémunéré par la société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) au titre des droits d'auteur et d'interprète ; en outre les époux Y… ont effectué en France, […] le 20 septembre 2000, Catherine Y… a acquis un bien immobilier, sis… pour le prix de 1 700 000 francs ; que les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne paraissent pas discutables ; qu'au titre des bénéfices non commerciaux correspondant à ses droits d'artiste interprète, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 96PA01298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui subordonnent l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ne sont pas applicables à un résident de Belgique, […] Elles ne font donc pas obstacle à l'imposition en France, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, des sommes versées par une société française à une société belge dont le dirigeant et unique salarié est également directeur artistique de la société française, […]
Lire la suite…- Article 7·
- Lieu d'imposition -convention franco-belge du 10 mars 1964·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Textes fiscaux·
- Applicabilité·
- Généralités·
- Convention fiscale
à l'impôt luxembourgeois. […] 115 quinquies du CGI, de l'article 123 bis du CGI, de l'article 155 A du CGI, de l'article 209 B du CGI, de l'article 212 du CGI, de l'article 238 A du CGI et de l'article 238-0 A du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles. […] La double imposition des revenus imposables au Luxembourg qui y ont leur source et qui n'entrent pas normalement dans le champ territorial de l'impôt sur les sociétés, tel que défini à l'article 209 du code général des impôts (CGI), est ainsi éliminée selon la méthode de l'exemption.
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