Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 155 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le fait que les procédures aient été conduites directement avec la femme mariée avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas par lui-même de nature à entacher ces procédures d'irrégularité.
Commentaires • 139
D. et Mme B., n° 488644. […] B., n° 468147. […] B., n° 488703. […] mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non lucratif mentionnés au d du même article ;
Lire la suite…Décisions • 56
[…] M. et M me B… A…, à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 31 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité.
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[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2013, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il soutient en outre que : — il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative 5 F 13-09 n° 53 du 30 juillet 2009 relative à l'article 155 B du code général des impôts ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2014, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : — la doctrine administrative 5 F 13-09 n° 53 du 30 juillet 2009 est relative à l'article 155 B du code général des impôts et non au calcul du crédit d'impôt litigieux ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2015, n° 1302744
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme, […] Le montant et les modalités de la participation éventuellement demandée sont également approuvés par un arrêté du ministre de l'équipement et du logement. (…) L'inscription des zones visées au I est de droit. » ; qu'aux termes du 3° de l'article 155 A annexe IV du même code dans sa version en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire : « En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, […] qu'aux termes de l'article 155 b annexe IV dudit code, […]
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[…] On peut également s'interroger sur la validité de la doctrine administrative qui exige quant au bénéfice du régime des impatriés de l'article 155 B du CGI, qu'une personne ait cumulativement en France son domicile fiscal et sa résidence fiscale en France au sens d'une convention. Allant plus loin, on pourrait considérer, sur la base d'une même interprétation littérale de l'article 167 bis du CGI, que l'exit tax ne serait pas applicable dans la situation d'une personne qui transfère sa résidence hors de France au sens d'une convention fiscale sans perdre son domicile fiscal.
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