Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 2 : Exemptions permanentes
Article 15 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Commentaires • 182
Selon le principe de mondialité de l'impôt, un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 A du CGI est assujetti à l'impôt français à raison de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Cette règle s'applique sous réserve des conventions internationales. […] A cet égard, la convention franco-britannique prévoit, à l'article 15, que, par principe, les salaires du contribuable sont imposés dans son État de résidence et par exception, dans l'État d'exercice de son activité.
Lire la suite…[…] ................. 8 Article 15 ............................................................................................................................................ 8 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 15 ] ................................................ 8 6. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ..... 15 Article 21 .......................................................................................................................................... 15 2 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 21] .............................................. 16 15 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ». […] Aux termes du II de l'article 15 de ce code : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ». […]
Lire la suite…- Administration·
- Procédures fiscales·
- Doctrine·
- Contribuable·
- Livre·
- Vérification de comptabilité·
- Impôt·
- Revenu·
- Dépense·
- Comptabilité
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que les charges afférentes à ces logements ne peuvent dans ce cas, sauf dispositions législatives expresses, venir en déduction pour la détermination du revenu net global imposable ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble·
- Budget·
- Conseil d'etat·
- Location
3. Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2014, n° 1205361
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A de ce code, […] e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, […]
Lire la suite…- Fortune·
- Restitution·
- Impôt direct·
- Contribuable·
- Solidarité·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Réponse·
- Additionnelle