Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I : Revenus fonciers / 2 : Exemptions permanentes
Article 15 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 22 (V) JORF 30 décembre 1983
I. – (Abrogé).
II. – Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants.
Commentaires • 182
Selon le principe de mondialité de l'impôt, un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 A du CGI est assujetti à l'impôt français à raison de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Cette règle s'applique sous réserve des conventions internationales. […] A cet égard, la convention franco-britannique prévoit, à l'article 15, que, par principe, les salaires du contribuable sont imposés dans son État de résidence et par exception, dans l'État d'exercice de son activité.
Lire la suite…[…] ................. 8 Article 15 ............................................................................................................................................ 8 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 15 ] ................................................ 8 6. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ..... 15 Article 21 .......................................................................................................................................... 15 2 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 21] .............................................. 16 15 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X dans l'indivision du bien, que les factures ne mentionnent pas explicitement le lieu de réalisation des travaux et, enfin, que l'avantage en nature né de la jouissance d'un bien dont le propriétaire se réserve la disposition est expressément exonéré d'impôt et que les charges engagées au titre de ce bien ne sont pas déductibles, elle refusait, sur le fondement des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts, d'admettre en déduction la somme correspondant à des travaux de rénovation de toiture réalisés sur la partie d'une grange ; qu'en réponse à cette proposition de rectification, les requérants ont indiqué que la grange appartenait entièrement à M. […]
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. (…) » ; que les contribuables bénéficiaires de l'exonération ainsi édictée ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris dans le revenu global les charges afférentes à ces logements ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2008, n° 0703925
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15, II du code général des impôts : «Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (…)» ; que les personnes bénéficiaires de l'exonération ainsi édictée ne sont pas, par voie de conséquence, autorisées à déduire de leur revenu foncier les charges afférentes à ces logements ;
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