Article 35 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version18/06/1987
>
Version05/01/1988
>
Version14/07/1989
>
Version30/12/1989
>
Version24/06/1991
>
Version04/07/1992
>
Version18/08/1993
>
Version11/04/1997
>
Version22/04/1998
>
Version31/03/1999
>
Version01/01/2014
>
Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 114 (V)

I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :


1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.


1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;


2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ;


3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;


a, b, c et d (Abrogés) ;


4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;


5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;

5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ;


6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;


7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.


7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ;


8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.


Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.


II. - (Abrogé)


III. - Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
26 textes citent l'article

Commentaires470


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471705
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

[…] tout au long du séjour du locataire, de prestations de services s'apparentant à celles d'hôtellerie, celles-ci lui confèrent alors un caractère commercial. 8 Ce que précise désormais le 5° bis du I de l'article 35 du CGI, qui a levé la condition d'exercice à titre habituel. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'agissant des agencements et installations réalisés dans les hôtels, les débats parlementaires montrent d'ailleurs clairement que le législateur n'entendait pas les exclure du champ des investissements éligibles définis au a. de l'article 244 quater E – et donc de la catégorie des locaux commerciaux9. […] (Débats, […]

 Lire la suite…

2La Loi de Finances pour 2024
www.cbvavocats.com · 18 février 2024

6 Il convient de relever que l'article 45 de la Loi de Finances pour 2024 modifie le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) pour les loueurs de meublés de tourisme non classés. […] Aussi, afin de clarifier la situation et renforcer la sécurité juridique de ce dispositif « Dutreil-Transmission », l'article 23 de la Loi de Finances pour 2024 : définit la notion d'activités commerciales éligibles par référence aux articles 34 et 35 du CGI en excluant expressément les activités de gestion de son propre […] 14 L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 instaure à compter du 1er janvier 2024 une nouvelle taxe sur le streaming musical (article 1609 sexdecies C du CGI). […] (nouvel article 1414 A du CGI).

 Lire la suite…

3BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal
BOFiP · 14 février 2024

[…] Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 novembre 1969, 75312, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots ; « sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative. […]

 Lire la suite…
  • 35 a du c.g.i.]·
  • Enumeration des personnes et activités·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Défaut d 'interprétation formelle·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 100 de la loi du 28.12.1959]·
  • Plus-values de cession [art·
  • Garantie du contribuable·
  • Contributions et taxes

2Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 0801362
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du CGI, dans sa rédaction alors applicable : «I. […] Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) » ;

 Lire la suite…
  • Commission départementale·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Impôt direct·
  • Revenus fonciers·
  • Justice administrative·
  • Bénéfice·
  • Administration·
  • Litige·
  • Sociétés

3Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 12 octobre 2000, 97PA00082, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35-I du code général des impôts : « Présentent … le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques … 1 qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. » ;

 Lire la suite…
  • Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 44 bis et suivants du cgi)·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Exonérations
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).