Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Article 35 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28
Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.
Commentaires • 16
[…] Le 6° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) range expressément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux. Toutefois, cette disposition ne doit pas faire l'objet d'interprétations extensives. […] sont assimilés à des bénéfices non commerciaux par le 1 de l'article 92 du CGI (L'administration avait considéré que la société civile relevant du régime de la transparence fiscale codifié à l'article 1655 ter du CGI, les associés devaient être regardés comme ayant cédé une partie de l'actif immobilier de la société et que, par suite, le profit réalisé par eux était imposable dans les conditions prévues par l'ancien article 35 A du CGI. […]
Lire la suite…Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, […] LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES […] QUE LES PROFITS MENTIONNES AUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Sur le moyen tiré de ce que la plus-value réalisée par M. X… n'aurait pu être imposée que sur le fondement de l'article 35-A du code général des impôts : […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35 a du code general des impots "i sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter i-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans, […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 mai 1976, 93993, publié au recueil Lebon
Il résulte de l'instruction que l'achat des actions dont la revente est à l'origine de la plus-value litigieuse, a été fait dans l'intention de revendre, après la construction de 434 appartements sur le terrain acquis par la société, les actions qui devaient ouvrir droit à la jouissance des appartements. Dès lors l'intention spéculative est établie. La circonstance que l'intéressé aurait été mis dans l'obligation de céder ses actions avant l'expiration du délai [actuellement de 10 ans] prévu par l'article 35 A est sans effet sur l'intention spéculative primitive.
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[…] En application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI), donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories figurant ci-après. […] Actualité liée : 06/07/2023 : IR - Aménagements du prélèvement à la source - Condition de modulation du taux à la baisse - Champ d'application des revenus soumis à l'acompte (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 3 et 35)
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