Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 ter A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Par exception aux dispositions de l'article 39 ter, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements amortissables en emploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces investissements. Toutefois, le montant non rapporté en application des dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 2 440 000 €.
La réintégration de l'exercice est donc égale à [(1 MF x 20%) + (6 MF x 100%)] + (5 MF x 100%) = 11,2 MF. La société a ainsi bien bénéficié entre 2000 et 2003, en application de l'article 39 ter A du CGI, d'un avantage en base égal à 16 MF. c. […] 39 ter avant modification) Amortissements des exercices 2000 et suivants : 20% dans la limite de 16 MF de dispense de réintégration (article 39 ter A) 20 % sans plafond (article 39 ter avant modification)
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