Article 39 quinquies A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version11/07/1984
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Version24/06/1991
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Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Modifié par : Loi - art. 88 (V) JORF 31 décembre 1991

1 Les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique répondant aux définitions fixées par décret en conseil d'Etat (1) peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % du prix de revient de ces investissements dès la première année de leur réalisation. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.

Les dispositions visés au premier alinéa ne s'appliquent pas pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.

1 bis (Disposition périmée).

2 Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables :

a Aux actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ;

b Aux souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation visées à l'article 4-III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 complété par le II de l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991.

3 Les dispositions du premier alinéa du 1 ne s'appliquent pas aux acquisitions d'actions visées au a du 2 effectuées à compter du 1er janvier 1991.

(1) Annexe II, art. 16.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
6 textes citent l'article

Commentaires14


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de…
BOFiP · 20 décembre 2019

Toutefois, étaient expressément éligibles à ce dispositif, les sociétés qui répondaient aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés. […] L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'

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2SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal -…
BOFiP · 5 décembre 2018

[…] - celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l'article 44 sexies du code général […] des impôts (CGI) et en faveur des entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) par l'article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l'article 44 quindecies du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006332964&cidTexte=LEGITEXT000005621484">annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour le dispositif d'amortissement de l'article 39 quinquies D du CGI.

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3Spécial PLF 2019 - Fiscalité des personnes et fiscalité internationale
Deloitte Société d'Avocats · 5 octobre 2018

L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). […] l'exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d'innovation (SFI) et parts de sociétés de recherche agréées (CGI, art. 39 quinquies A)

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Décisions17


1CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01823, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (…) ». […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Garanties accordées au contribuable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Vérification de comptabilité·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Calcul de l'impôt·
  • Contrôle fiscal

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 31 mai 2016, n° 1401283
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] précise et complète par un redevable de bonne foi. (…) 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : (…) b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, […] 39 quinquies A, […]

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  • Impôt·
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  • Intérêt de retard·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Activité·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Imposition

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 8 juin 2018, 16BX01760, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : / (…) ; / b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […]

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  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Véhicule·
  • Valeur ajoutée·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Revendeur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fournisseur
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Documents parlementaires146

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Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après … Lire la suite…
L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…
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