Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble :
1. Emploient moins de 250 salariés ;
2. Réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 21 400 000 euros ou dont le total du bilan est inférieur à 10 700 000 euros ;
3. Ne sont pas détenues à plus de 25 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Commentaires • 16
[…] - celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l'article 44 sexies du code général […] des impôts (CGI) et en faveur des entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) par l'article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l'article 44 quindecies du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006332964&cidTexte=LEGITEXT000005621484">annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour le dispositif d'amortissement de l'article 39 quinquies D du CGI.
Lire la suite…[…] Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90. […] Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période. […] Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Or, selon l'article L. 80 B du LPF, la garantie ne peut s'appliquer que selon le cas suivant « 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […], […], […], […], […], 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts. »
Lire la suite…- Finances publiques·
- Administration fiscale·
- Valeur vénale·
- Impôt·
- Loi carrez·
- Titre·
- Pénalité·
- Bien immobilier·
- Immobilier·
- Service
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. […] réalisées à compter du 1 er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par les entreprises qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les zones d'aménagement du territoire définies au premier alinéa de l'article 1465 sont les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seuls projets industriels ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Aménagement du territoire·
- Atlantique·
- Bois·
- Projet industriel·
- Prime·
- Exonération d'impôt·
- Décret·
- Activité·
- Justice administrative·
- Industriel
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY00590, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : « Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1 er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D » ;
Lire la suite…- Aménagement du territoire·
- Impôt·
- Prime·
- Projet industriel·
- Justice administrative·
- Exonérations·
- Tribunaux administratifs·
- Pénalité·
- Revenu·
- Cotisations