Article 39 quinquies D du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 5 (V) JORF 24 février 2005

Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2007, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2007, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa (1).
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation :
1. Emploient moins de 250 salariés ;
2. Réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 21 400 000 euros ou dont le total du bilan est inférieur à 10 700 000 euros ;
3. Ne sont pas détenues à plus de 25 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 31 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaires16


2SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie…
BOFiP · 5 décembre 2018

[…] - celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l'article 44 sexies du code général […] des impôts (CGI) et en faveur des entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) par l'article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l'article 44 quindecies du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006332964&cidTexte=LEGITEXT000005621484">annexe I à l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales pour le dispositif d'amortissement de l'article 39 quinquies D du CGI.

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3BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Calcul de l'amortissement
BOFiP · 1er mars 2017

[…] Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90. […] Le dispositif d'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période. […] Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. […]

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Décisions25


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/06837
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Or, selon l'article L. 80 B du LPF, la garantie ne peut s'appliquer que selon le cas suivant « 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […], […], […], […], […], 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts. »

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  • Finances publiques·
  • Administration fiscale·
  • Valeur vénale·
  • Impôt·
  • Loi carrez·
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  • Pénalité·
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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 8 décembre 2003, 00BX00382, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. […] réalisées à compter du 1 er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par les entreprises qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les zones d'aménagement du territoire définies au premier alinéa de l'article 1465 sont les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seuls projets industriels ; que, par suite, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY00590, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : « Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1 er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D » ;

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