Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 39 octies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et des finances, le montant de la provision peut être égal aux sommes investies en capital au cours des cinq premières années.
Pour ouvrir droit à provision, les investissements doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre de l'économie et des finances et n'avoir pas appelé d'objection de sa part dans un délai de deux mois.
II Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel dans l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une filiale, peuvent, sur agrément du ministre de l'économie et des finances donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale à une fraction qui ne peut excéder la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation.
III Les provisions déduites par application des I et II sont rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à partir du sixième suivant celui du premier investissement.
IV Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut être accordé aux groupements d'entreprises.
Commentaires • 13
En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (code général des impôts [CGI], art. 221, 1 et CGI, art. 201, 1 et 3). […] (BOI-BIC-PROV-60-30) ; […] - les provisions des sociétés d'assurance et de réassurance prévues notamment à l'article 39 quinquies G du CGI, à l'article 39 quinquies GA du CGI, à l'article 39 quinquies GB du CGI et à l'article 39 quinquies GC du CGI (BOI-BIC-PROV-60-70) ; - les provisions pour investissements à l'étranger prévues à l'article 39 octies A du CGI ;
Lire la suite…[…] Les provisions déductibles s'entendent de celles définies au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), à l'exception de la provision pour hausse des prix qui est expressément interdite par l'article 72 C du CGI. […] Les dispositions du II de l'article 39 octies A du CGI permettent aux entreprises françaises qui réalisent un investissement agricole dans les pays ne faisant pas partie de l'Union européenne de déduire de leurs résultats une provision égale à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il soutient que s'agissant de l'évaluation des stocks de marchandises importées des Etats-Unis à la clôture des exercices, l'entreprise ne commet aucune irrégularité si le stock est évalué au cours du jour et non au prix de revient ; qu'en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, […] l'administration ne peut sans contradiction soutenir que les dépenses engagées à l'occasion de ses déplacements aux Etats-Unis ne peuvent être déductibles des résultats de l'établissement français dès lors qu'elles concernent la filiale américaine alors que pour la réintégration de la provision prévue à l'article 39 octies A du code général des impôts, […]
Lire la suite…- États-unis·
- Impôt·
- Stock·
- Prix de revient·
- Contribuable·
- Dépense·
- Filiale·
- Administration·
- Provision·
- Procédures fiscales
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 18 septembre 2009, présenté pour la société BOUYGUES IMMOBILIER ; elle conclut aux mêmes fins que la requête et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle reprend les moyens de la requête et fait valoir en outre que dès lors qu'elle n'avait pas constitué de provisions au titre des articles 39 octies A, 39 octies B et 39 octies D du code général des impôts, elle était en droit de déduire l'intégralité des provisions litigieuses ; qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention franco-espagnole, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Venezuela·
- Nigeria·
- Provision·
- Impôt·
- Immobilier·
- Actif·
- Bilan·
- Participation·
- Imposition
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 mai 2000, 98LY01190, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 octies A du code général des impôts applicables aux années d'imposition en cause : « 1. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Provisions·
- Investissement·
- Provision·
- Capital
[…] référer aux principes généraux de déductibilité des provisions pour dépréciation fixées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ( CGI ) : pour être déductibles, les provisions doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. […] Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 […]
Lire la suite…