Article 39 undecies du Code général des impôts

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme : / a. […] les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. » ; qu'aux termes de l'article 39 undecies du code général des impôts, […]

[…] que l'URSSAF, en prenant ainsi une prise de position opposable à l'administration fiscale, a estimé à l'issue de son contrôle que les sommes versées avaient été attribuées à ces deux salariés en application de l'accord d'intéressement ; qu'à défaut d'application des dispositions de l'article 39 undecies du code général des impôts, la déduction devrait être admise sur le fondement des dispositions de l'article 39 du même code, en tant que gratifications individuelles dont les salariés ont bénéficié compte tenu de leurs fonctions et de leur activité ; […]