Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 undecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du premier alinéa.
Commentaires • 3
[…] ces dépenses sont considérées comme «déductibles des résultats imposables» de la société en application de l'article 39 undecies du […] CGI alors en vigueur (transféré depuis à l'article 237 ter A du CGI).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme : / a. […] les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. » ; qu'aux termes de l'article 39 undecies du code général des impôts, […]
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[…] que l'URSSAF, en prenant ainsi une prise de position opposable à l'administration fiscale, a estimé à l'issue de son contrôle que les sommes versées avaient été attribuées à ces deux salariés en application de l'accord d'intéressement ; qu'à défaut d'application des dispositions de l'article 39 undecies du code général des impôts, la déduction devrait être admise sur le fondement des dispositions de l'article 39 du même code, en tant que gratifications individuelles dont les salariés ont bénéficié compte tenu de leurs fonctions et de leur activité ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2013, n° 1201165
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme : / a. […] les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. » ; qu'aux termes de l'article 39 undecies du code général des impôts, […]
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[…] ces dépenses sont considérées comme « déductibles des résultats imposables » de la société en application de l'article 39 undecies du CGI alors en vigueur (transféré depuis à l'article 237 ter A du CGI).
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