Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 14 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux plus-values nettes à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1987.
1 bis Par dérogation aux dispositions du 1, la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu aux articles 1465 et 1466 peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par parts égales, sur l'année de sa réalisation et sur les neuf années suivantes, dans la mesure où elle provient, soit d'éléments amortissables selon le mode linéaire sur une période supérieure à cinq ans, soit d'éléments amortissables selon le mode dégressif sur une période supérieure à huit ans.
La plus-value nette à court terme visée à l'alinéa précédent ne peut pas excéder le montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice.
2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice clos lors de cette opération, sous réserve des dispositions des articles 41 et 210 A à 210 C.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 1, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies si la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de réintégrer à ses résultats les plus-values à court terme comme aurait dû le faire l'entreprise apporteuse.
3 Le cas échéant, l'excédent des moins-values à court terme constaté au cours d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
Commentaires • 96
article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI. […] Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €. […] Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l'entreprise n'a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).
Lire la suite…[…] S'agissant des plus-values nettes à court terme qui font l'objet d'un étalement en application de l'article 39 quaterdecies du CGI, elles sont retenues au titre des exercices auxquels elles sont rattachées, à raison de chaque fraction considérée, et non pour leur totalité au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ; […] Conformément aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI), le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pratiquée au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants mentionnés au I § 10 à 70.
Lire la suite…Décisions • 135
[…] à la part de cette indemnité qui aurait dû revenir à la société Les établissements Crambes du chef du matériel et de l'outillage susmentionnés, donnés en location ; qu'elle a imposé cette somme partie comme plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie comme plus-value à court terme, imposable, dans les conditions prévues par l'article 39 quaterdecies du même code, au titre des années 1972 et suivantes, pour des montants annuels de 14 226 F ; que le tribunal administratif de Toulouse a maintenu le principe de cette imposition, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, le montant net des plus-values à court terme « s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours de l'exercice » et qu'aux termes du 1 ter du même article : « Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2010, n° 081988
[…] Vu le courrier, en date du 2 février 2010, par lequel le président de la deuxième chambre du Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que le Tribunal est susceptible de soulever d'office, d'une part, […] 4 B-2-94, et la réponse ministérielle à la question posée le 24 novembre 1986 par le député Trémège (JO AN du 26 novembre 1986), invoqués par la société X Y KRISTEN, ne comportant pas d'interprétation du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, d'autre part, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société X Y KRISTEN des intérêts moratoires, […]
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