Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 29
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)
I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 12,8 %.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.
Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
En cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation.
II. - Abrogé.
pendant 7 jours
L'option à l'IS assimilée à un apport d'entreprise Depuis la réforme de 2022, l'entrepreneur individuel (y compris l'EIRL existante) peut opter pour son assimilation à une EURL ou une EARL, ce qui entraîne son assujettissement à l'IS en application de l'article 1655 sexies du CGI. L'article 16 de la loi de finances pour 2026 modifie cet article pour qualifier expressément cette option de cessation, avec transfert des actifs et passifs à la structure assimilée, selon les règles des apports en société (renvoi aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI). […] Jusqu'ici, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : «1.Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. / 2. […] Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. » ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : « I. 1. […]
.- Dans toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles dont les exploitants relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC, les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisés en cours d'exploitation ou en fin d'exploitation font en principe partie du résultat imposable de l'année de la cession et relèvent du régime applicable aux plus-values professionnelles, tel qu'il est défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. […] 2010 5 et qui a été codifié à l'article 151-0 octies du CGI. […] 151-0 octies et, d'autre part, celles de l'article 150-0 B ter. […] O... en 2008, […]
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