Article 39 quindecies du Code général des impôts, CGI.
Article 39 quaterdeciesArticle 39 quindecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 29
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

NOTA

Conformément à l'article 84 V A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions du second alinéa du 2 du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.


Commentaires • 224

1. Conseiller son repreneur, un indice contre l’exonération de la cession ?
martins-avocat.fr · 13 novembre 2026

doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies dans sa version alors applicable du code général des impôts dès lors qu'il s'agit d'une cession d'une branche complète d'activité. […] Par suite, […] aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, […] dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité (…) libérale (…) à l'occasion de la transmission […]

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2. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation - Option d’une entreprise individuelle pour l’IS…
BOFiP · 19 août 2026

Les plus-values suivent ainsi, selon les cas, les régimes du court terme ou du long terme prévus de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. […]

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BOFiP · 19 août 2026

Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu'un apport en société, notamment pour l'application de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI. Le transfert des biens composant le patrimoine de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, […] sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 du II de l'article 39 C du CGI. […] Le dispositif de l'article 238 quindecies du CGI n'est donc pas applicable. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] II. – Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 1er mars 2012, n° 1002484Rejet

[…] Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B (1) ; / b. […] Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. » ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : « I. 1.

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3. CAA de PARIS, 2ème chambre , 23 septembre 2015, 14PA02264, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, […] qu'aux termes du 1 du I de l'article quindecies du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, […] 39 duodecies à 39 quindecies./ Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique. » ;

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Documents parlementaires • 41

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Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 39 quindecies Code général des impôts
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 39 quindecies Code général des impôts
La commission examine l'amendement I-CF553 de M. Alain Perea. M. Alain Perea. J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 39 quindecies Code général des impôts
L'article 41 prévoit une baisse du taux de l'IS à 25 % par paliers progressifs entre 2018 et 2022, ce qui permettra à la France d'être dans la moyenne européenne. Par rapport aux taux applicables en 2017, la trajectoire de réduction des taux doit permettre une baisse de fiscalité pour les entreprises de 1,45 milliard d'euros en 2018 et de 3,5 milliards d'euros en 2019. Lire la suite…
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